Article L331-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La part de la taxe d'aménagement versée à la région d'Ile-de-France est instituée par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2, en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.
Elle est instituée dans toutes les communes de la région.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1374 1958-12-30 ART. 149
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 89 art. 89
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-2 art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab) art. L331-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-38-7 (Ab) art. R421-38-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-2 (VD) art. L4414-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 89
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.