Article L331-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 89 art. 89
- Cite Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 (Ab)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 art. L5211-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-14 (Ab) art. L331-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-15 (Ab) art. L331-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V) art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab) art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab) art. L331-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*331-17 (Ab) art. R*331-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-1 (Ab) art. R331-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-2 (Ab) art. R331-2
- Concordance Code de l'urbanisme 81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.