Article L3332-1 du Code général des collectivités territoriales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ;
8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code ;
9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;
10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-15 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mars 2012 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er mars 2012
- Version du 1er août 2004 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2004 au 1er août 2004
- Version du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2004
- Version du 24 février 1996 au 29 décembre 1999
Textes liés
- Cite Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 art. 51
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 art. 60
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-37 (VD) art. L314-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-263 (VD) art. L421-263
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (MMN) art. L425-20
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-186 art. L421-186
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L425-1 art. L425-1
- Cite Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 art. 55
- Modifie Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23 art. 23
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A art. 1635 quater A
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (VD) art. L3241-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1 (VT) art. L3543-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD) art. L3662-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7353-2 (VD) art. L7353-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-1 (V) art. LO6264-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6364-1 (V) art. LO6364-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3321-4 (V) art. R3321-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Code de l'urbanisme
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-2 art. L542-10-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux art. 58
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 59
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 23
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-2
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-2
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L314-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L314-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-186
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-186
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater A
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L425-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L425-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.