Article L312-1 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Champ d'application
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et services
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 494906
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 266 sexies ; - le code des impositions sur les biens et services , notamment ses articles L . 312 - 1 et L. 312-8 ; - le code de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 494906, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 266 sexies ; - le code des impositions sur les biens et services , notamment ses articles L . 312 - 1 et L. 312-8 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2025, n° 2410547
L . 312 - 1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée " taxe communale sur la consommation finale d'électricité ", dont le montant est fixé dans les conditions prévues à…
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Eléments taxables et territoires (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V)
- Cite Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la recherche - art. L332-4 (V) art. L332-4
- Cite Code des douanes - art. 266 quindecies (T) art. 266 quindecies
- Cite Code des douanes - art. 266 sexdecies (VT) art. 266 sexdecies
- Cite Code des douanes - art. 427 (VT) art. 427
- Cite Code des douanes - art. L512-6 (V) art. L512-6
- Cite Code des douanes - art. L725-1 (V) art. L725-1
- Cite Code des douanes - art. L735-1 (VD) art. L735-1
- Cite Code des douanes - art. L745-1 (V) art. L745-1
- Cite Code des douanes - art. L755-1 (VT) art. L755-1
- Cite Code des douanes - art. L765-1 (VT) art. L765-1
- Cite Code des douanes - art. L775-1 (VT) art. L775-1
- Cite Code des douanes - art. L785-1 (V) art. L785-1
- Cite Code des transports - art. L1512-20 (MMN) art. L1512-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD) art. L3332-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD) art. L4331-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 300 bis (VT) art. 300 bis
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.