Article L3332-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;
5° (Abrogé)
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mars 2012 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er mars 2012
- Version du 1er août 2004 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2004 au 1er août 2004
- Version du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2004
- Version du 24 février 1996 au 29 décembre 1999
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 art. 30
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-37 (VD) art. L314-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-263 (VD) art. L421-263
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (MMN) art. L425-20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis art. 575 E bis
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (VD) art. L3241-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3431-2 (VT) art. L3431-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3441-1 art. L3441-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1 (VT) art. L3543-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD) art. L3662-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4434-4 art. L4434-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7353-2 (VD) art. L7353-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-1 (V) art. LO6264-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6364-1 (V) art. LO6364-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3321-4 (V) art. R3321-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Code des douanes - art. 266 quater art. 266 quater
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-3 art. L331-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.