Article 1635 bis AH du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du même code.
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VT) art. 1647
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-52 art. L162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 58
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.