Article 1635 bis AH du Code général des impôts
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 14 juin 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 11
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.