Article 1635 bis AG du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.