Article 1600 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V) art. D133-4
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 69
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.