Article 1600 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. - La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Sont exonérés de cette taxe :
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ;
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;
8° L'organe central du crédit agricole ;
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;
12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.
Son taux est égal à 9,23 %.
1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Jurisprudence appliquant l'article 1600 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 29/04/2013, 357575, Inédit au recueil Lebon
1600 -0 F bis du code général des impôts : 15. … 1600 -0 G du code général des impôts : 18.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/07/2012, 357575, Inédit au recueil Lebon
1600 -0 F bis du code général des impôts : 15. … 1600 -0 G du code général des impôts : 18.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/07/2012, 357576, Inédit au recueil Lebon
1600 -0 F bis du code général des impôts : 15. … 1600 -0 G du code général des impôts : 18.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2001, 01LY00933, inédit au recueil Lebon
BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 -0 C du code général des impôts : "I. ( ...) les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 19/01/2010, 08VE03119, Inédit au recueil Lebon
1600 -0C du code général des impôts , relatif à la contribution sociale généralisée : I. … A n'établit ni même n'allègue qu'il ne serait pas domicilié en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 14/01/2020, 18LY03360, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 6. … S du code général des impôts .
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 26/09/2019, 18NC01035, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1600 -0 O du code général des impôts , alors en vigueur : " I. … Aux termes de l'article 1600 -0 Q du code général des impôts , alors en vigueur : " I.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 422205
général des impôts (...). ". … En application du I de l'article 1600 -0 F bis du code général des impôts , ces personnes sont également assujetties à un prélèvement social sur les revenus du patrimoine dans les…
Versions de l'article (52)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2029 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028
- Version du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 21 février 2026 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
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- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023
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- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 7 mai 2012 au 18 août 2012
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2011 au 25 juillet 2010
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
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- Version du 1er janvier 2005 au 3 août 2005
- Version du 31 août 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 31 août 2004
- Version du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2003 au 24 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2002
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 15 juin 1990 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 15 juin 1990
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 95 (V) art. 95
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2014-1333 du 5 novembre 2014 (V)
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-562 du 9 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-562 du 9 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (M) art. 125
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (M) art. 125
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V) art. 62
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code de commerce - art. R711-39 (V) art. R711-39
- Cite Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab) art. R711-40-1
- Cite Code de commerce - art. R917-7 (Ab) art. R917-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1455 art. 1455
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1459 art. 1459
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (V) art. 1600 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V) art. 1639 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 art. 92
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 330 (VD) art. 330
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.