Article 62 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 55
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 quater
V. - A. - Une contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts est instituée au titre de l'exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Sont redevables de la contribution complémentaire les personnes mentionnées au I de l'article 1586 ter du code général des impôts redevables d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2025 en application du I de l'article 1586 quinquies du même code.
C. - L'assiette de la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de l'article 1586 ter du code général des impôts due au titre de l'année 2025.
D. - Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.
E. - La contribution complémentaire est exigible le dernier jour de l'exercice clos ou, dans les situations mentionnées au 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à la date de début du décompte du délai de soixante jours prévu au même 2.
F. - Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation.
Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé d'après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation.
Le redevable procède à la liquidation définitive de la contribution complémentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1679 septies au plus tard le 5 mai 2026.
G. - Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne s'applique pas à la contribution complémentaire.
VI. - A. - Le a des 1° à 4° du A et le 1° du B du I et le 1° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2026 et de 2027.
B. - Le b des 1° à 4° du A et le 2° du B du I et le 2° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2028.
Jurisprudence appliquant l'article 62 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement »…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 63 de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL…
- M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années…
finances pour 2006 ; - la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de…
Textes liés
- Cite Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 art. 55
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 79 art. 79
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 79 (V) art. 79
- Modifié par Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater (VD) art. 1586 quater
- Modifié par Code général des impôts, CGI. - art. 1586 septies (VT) art. 1586 septies
- Modifié par Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (VD) art. 1600
- Modifié par Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater art. 1586 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies art. 1586 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies art. 1679 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 79
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1679 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.