Article 1600 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 août 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
Sont exonérés de cette taxe :
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
8° L'organe central du crédit agricole ;
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455.
La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
II. - Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.
Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi. Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.
A compter des impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe mentionnée au I ne peut excéder 95 % du taux de l'année précédente pour les chambres de commerce et d'industrie qui n'ont pas, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce ou dont l'autorité de tutelle a constaté, à la même date, qu'elles n'ont pas respecté les dispositions prévues audit schéma. Si la chambre n'a pas voté son taux dans les conditions prévues au présent alinéa, elle est administrée selon les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce.
Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie, le rôle comprend les redevables visés au I de tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent article.
III. - Abrogé.
IV. - 1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée au I à compter de l'année suivant celle de sa création.
Le taux voté ne peut excéder, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, le taux moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces chambres et majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II.
Le nouveau taux s'applique sur le territoire de toutes les chambres de commerce et d'industrie dissoutes dès l'année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie lorsque le taux de la chambre la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la chambre la plus imposée. Lorsque ce taux était égal ou supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart entre le taux applicable dans chaque chambre de commerce et d'industrie et le taux de la nouvelle chambre est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était égal ou supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était égal ou supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était égal ou supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 %.
Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans.
2. En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie au cours d'une période de réduction des écarts de taux résultant d'une création antérieure à la suite de la dissolution de chambres, la nouvelle chambre de commerce et d'industrie fixe le taux de la taxe mentionnée au I, pour la première année qui suit celle de sa création, dans la limite du taux moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la ou des chambres tierces constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de chaque chambre de commerce et d'industrie.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 sont applicables. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des chambres de commerce et d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de réduction des écarts.
3. Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée, l'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle voté par la chambre de commerce et d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs chambres et le taux de cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des chambres dissoutes est réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir.
Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.
V. - En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
VI. - Abrogé.
Versions de l'article (52)
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- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012
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- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
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- Version du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2003 au 24 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2002
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 15 juin 1990 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 15 juin 1990
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V) art. 29
- Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005 art. 57
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 67 () JORF 3 août 2005 art. 67
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2014-1333 du 5 novembre 2014 (V)
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-562 du 9 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-562 du 9 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (M) art. 125
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (M) art. L711-16
- Cite Code de commerce - art. R711-39 (V) art. R711-39
- Cite Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab) art. R711-40-1
- Cite Code de commerce - art. R917-7 (Ab) art. R917-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (V) art. 1600 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (M) art. 1639 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) art. 1641
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 330 (VD) art. 330
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.