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Version historique

Article 95 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011 · II. - AUTRES MESURES > Développement et régulation économiques

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.