Article 1517 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.
La délibération doit être prise par l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés.
2. Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation.
II. – 1. Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées :
a) Pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, suivant les règles prévues aux articles 1496 et 1497, à la date de référence de la précédente révision générale ;
b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date mentionnée au A du même II ;
c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article 1498, à la date mentionnée au B du même III.
Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A. La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales.
2. En ce qui concerne les propriétés non bâties, ces valeurs sont déterminées d'après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif établi à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article 1517 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 juillet 1991, 89BX01893, inédit au recueil Lebon
SODIAP ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I - 1. … postérieurs au 1er janvier 1970 ; qu'il résulte cependant de l'ensemble des dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00052, inédit au recueil Lebon
général des impôts en retenant des éléments de comparaison différents ; Sur le bien-fondé de la révision du montant de la valeur locative : Considérant que les dispositions des articles 1517 et 1508 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 8 janvier 2004, 98LY01595, inédit au recueil Lebon
1517 et 1508 du code général des impôts , dans leur rédaction applicable à compter de 1974, et qui sont relatives à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant affecter les propriétés bâties…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 avril 1986, 43675, inédit au recueil Lebon
Hassan, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts , "I-1 est procédé, annuellement, à la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 29 avril 2003, 99DA20351, inédit au recueil Lebon
prévues pour son application et, pour les locaux commerciaux, l'article 1498 du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application ; Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 338914, Inédit au recueil Lebon
1517 du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présenté par M. … général des impôts , notamment son article 1517 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 20 janvier 2004, 00DA00811, inédit au recueil Lebon
1517 du code général des impôts n'avait ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exercice du droit de réclamation reconnu au contribuable à la condition que la réclamation tende à obtenir une modification de plus…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NT00538, inédit au recueil Lebon
ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que le MINISTRE DU BUDGET fait appel du jugement, en date du 26 mars 1992, du Tribunal administratif d'Orléans qui, au motif que l'article 1517 du code général des impôts…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1497 art. 1497
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 art. 1499
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A (M) art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1500 art. 1500
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V) art. 1501
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (V) art. 1508
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A art. 53 A
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R352-4 (V) art. R352-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 1497
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
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- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.