Article 1516 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° La modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
Jurisprudence appliquant l'article 1516 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1998, 95NT00913, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : "I. … 1516 et 1517 précités du code général des impôts , a entendu notamment corriger des erreurs dont la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 mai 1996, 94NT00213, inédit au recueil Lebon
1516 et 1517 du code général des impôts , de mettre à jour, sous le contrôle du juge de l'impôt saisi par le contribuable, la valeur locative de cet immeuble pour tenir compte à partir de 1987 du changement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2023, n° 2217995
1516 et 1517 du code général des impôts . … 1516 et 1517 du code général des impôts . 3.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mars 1997, 94NT00320, inédit au recueil Lebon
1516 et suivants du code général des impôts et que dans ces conditions l'administration n'était pas en droit de procéder à une réévaluation de ses bases d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT01533, inédit au recueil Lebon
1516 et suivants du code général des impôts et que dans ces conditions l'administration n'était pas en droit de procéder à une réévaluation de ses bases d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2023, n° 2217994
1516 et 1517 du code général des impôts . … 1516 et 1517 du code général des impôts . 3.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02/10/2006, 270954, Inédit au recueil Lebon
des impôts précité, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'en vertu de ces dernières dispositions, en l'absence d'actualisation des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 99MA00754, inédit au recueil Lebon
1516 et 1517 du code général des impôts qui seules peuvent fonder la mise à jour des valeurs locatives ; qu'à défaut de constatation des changements tels que définis par l'article 1517, il ne peut être procédé à aucune…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 29 juin 1982 au 1er janvier 2018
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT) art. R262-22-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD) art. R262-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT) art. R524-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT) art. R524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V) art. R553-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V) art. R861-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab) art. R861-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V) art. 1388
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V) art. 1409
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 art. 1499
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1501 art. 1501
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter art. 1518 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 106
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.