Article 1517 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.
La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés.
2. Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation.
II. – 1. Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées :
a) Pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, suivant les règles prévues aux articles 1496 et 1497, à la date de référence de la précédente révision générale ;
b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date mentionnée au A du même II ;
c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article 1498, à la date mentionnée au B du même III.
Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A. La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales.
2. En ce qui concerne les propriétés non bâties, ces valeurs sont déterminées d'après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif établi à cet effet.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 art. 1499
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V) art. 1501
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (V) art. 1508
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A art. 53 A
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R352-4 (V) art. R352-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.