Article 1517 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe est due par les possesseurs des éléments imposables. Si le contribuable a une résidence unique, il est imposable dans la commune de cette résidence. S’il a plusieurs résidences, il est imposable, pour les éléments qui le suivent habituellement, dans la commune où il a sa résidence principale et, pour les éléments qui restent habituellement attachés à l’une de ses résidences, dans la commune de cette résidence.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.