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Version historique

Article 1517 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La taxe est due par les possesseurs des éléments imposables. Si le contribuable a une résidence unique, il est imposable dans la commune de cette résidence. S’il a plusieurs résidences, il est imposable, pour les éléments qui le suivent habituellement, dans la commune où il a sa résidence principale et, pour les éléments qui restent habituellement attachés à l’une de ses résidences, dans la commune de cette résidence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.