Article 1518 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.
II. – Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens.
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651, laquelle prend une décision définitive.
II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
II ter. – (Abrogé)
III. – L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est fixée au 1er janvier 1978.
Pour cette première actualisation :
– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499,1499 A et 1501, sont majorées d'un tiers ;
– la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises.
IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 1518 bis.
V. – L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis.
Jurisprudence appliquant l'article 1518 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 94LY21318, inédit au recueil Lebon
1518 bis du code général des impôts ; En ce qui concerne la loi : Considérant que, selon l'article 1518 du code général des impôts : "Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 10 juillet 2000, 99BX01408, inédit au recueil Lebon
LA MAISON GIRONDINE soutient que les valeurs locatives de ses immeubles ne peuvent pas être majorées chaque année par application des coefficients prévus à l'article 1518 bis du code général des impôts ; En ce qui…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 10 juillet 2000, 98BX02173, inédit au recueil Lebon
LA MAISON GIRONDINE soutient que les valeurs locatives de ses immeubles ne peuvent pas être majorées chaque année par application des coefficients prévus à l'article 1518 bis du code général des impôts ; En ce qui…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 19 juin 2003, 99DA20226, inédit au recueil Lebon
D de supprimer l'exonération ; que le régime dérogatoire des HLM entraîne la clause de gel de la valeur locative pendant la période d'exonération ; que l'analyse faite par l'administration de l'article 1518 bis du code…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 10 juillet 2000, 97BX02272, inédit au recueil Lebon
LA MAISON GIRONDINE soutient que les valeurs locatives de ses immeubles ne peuvent pas être majorées chaque année par application des coefficients prévus à l'article 1518 bis du code général des impôts ; En ce qui…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 4 mai 2004, 00DA00051, inédit au recueil Lebon
Logicil qui, par les mêmes moyens, reprend les conclusions de la requête ; elle soutient, en outre, que l'interprétation donnée par l'administration de l'article 1518 bis du code général des impôts conduit à une…
- Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106284, publié au recueil Lebon
1518 du code général des impôts et les majorations forfaitaires de mêmes valeurs prévues, entre deux actualisations, par l'article 1518 bis du même code s'appliquent, notamment, aux propriétés bâties définies à…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT00135, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2004
- Version du 12 juillet 1985 au 31 mars 2000
- Version du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 12 juillet 1985 au 12 juillet 1986
- Version du 9 juillet 1983 au 12 juillet 1985
- Version du 29 juin 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VT) art. 1411
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1497 art. 1497
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 art. 1499
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 A art. 1499 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1501 art. 1501
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1510 art. 1510
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V) art. 1518 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 (V) art. 1649
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 (VD) art. 1651
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 unvicies (V) art. 310 unvicies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 332 A (V) art. 332 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 (VD) art. 348
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V) art. 350 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DC (V) art. 121 quinquies DC
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DE (V) art. 121 quinquies DE
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 1497
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1510
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1499 A
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1499 A
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1518 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.