Article 1409 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508,
1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies.
Jurisprudence appliquant l'article 1409 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mars 1994, 92LY00760, inédit au recueil Lebon
général des impôts pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code doit être établi en fonction des caractéristiques générales de la partie principale sur des critères correspondant à la description…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 17 avril 1990, 89PA01184, inédit au recueil Lebon
1409 du code général des impôts ; Sur l'application de la doctrine administrative : Considérant que, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M. … 1409 du code général des impôts une…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2430493
1409 et 1416 du code général des impôts en n’indiquant pas dans la mise en demeure de payer la valeur locative de chacun des locaux imposés ni la circonstance qu’il s’agit d’un rôle supplémentaire. … En dernier lieu…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1983, 48046, inédit au recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 19/10/2016, 400944, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 juin 1994, 92NC00519, inédit au recueil Lebon
1409 du code général des impôts : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux ..." et qu'en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 février 1989, 89LY00192, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts : "La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." et qu'aux termes de l'article 1409 dudit code : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 septembre 2024, n° 2104619
général des impôts ; - conformément aux dispositions de l'article 1409 du code général des impôts , les garages et/ou parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des locaux imposables à la taxe…
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 6 juin 2015
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2009
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1516
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.