Article 1409 du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A bis.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 6 juin 2015
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2009
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.