Article 1395 H du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 %.
II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.
Le I de l'article 1394 B bis et l'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.
III. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d'évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l'annexe II du présent code.
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2023
- Version du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 juillet 2011 au 21 septembre 2013
- Version du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011
- Version du 29 mai 2009 au 8 mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 144 art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 333 I art. 333 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B art. 1394 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 C art. 1394 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 art. 1395
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 art. 1649
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L415-3 (V) art. L415-3
- Cite Code rural - art. L181-15 art. L181-15
- Cite Code rural - art. L181-18 art. L181-18
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 333 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 333 I
- Cite Code général des impôts art. 1394 B
- Cite Code général des impôts art. 1394 C
- Cite Code général des impôts art. 1394 C
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1394 B
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.