Article L181-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 à L. 181-22 et L. 182-25.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V) art. 1395 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VT) art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 295 (VT) art. 295
- Cite Code rural - art. L181-19 (V) art. L181-19
- Cite Code rural - art. L181-22 (V) art. L181-22
- Cite Code rural - art. L182-25 (VT) art. L182-25
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L144-1 (T) art. L144-1
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L181-5 (M), alinéa 5 art. L181-5
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (Ab), alinéa 5 art. L182-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R181-15 (VD) art. R181-15
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L182-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-19
- Concorde Code rural (nouveau) art. L144-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L182-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L182-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.