Article L181-19 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4…
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En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater (Ab) art. 238 quater
- Cite Code rural - art. L141-5 (V) art. L141-5
- Cite Code rural - art. L181-18 (VT) art. L181-18
- Cite Code rural - art. R181-19 (V) art. R181-19
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L144-2 (T) art. L144-2
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L181-5 (M), alinéas 7, 8, 9 art. L181-5
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (Ab), alinéa 7, alinéa 8, alinéa 9 art. L182-13
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-15 (V) art. L13-15
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte art. 2
- Concorde Code rural (nouveau) art. L144-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.