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Version historique

Article L181-19 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.