Article L141-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 1 : Missions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8.
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Textes liés
- Concordance Loi 60-808 1960-08-05 art. 15 al. 8
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Cite Code de l'environnement - art. L331-13 (VD) art. L331-13
- Cite Code rural - art. L181-34 (VD) art. L181-34
- Cite Code rural - art. R141-2 (V) art. R141-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D141-2 (VT) art. D141-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L144-2 (T) art. L144-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-19 (VD) art. L181-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R142-3 (V) art. R142-3
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-19
- Cite Code rural (nouveau) art. D141-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L144-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-19
- Cite Code rural (nouveau) art. D141-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R142-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R141-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R142-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-13
- Cite Code de l'environnement art. L331-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.