Article 333 I du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre III…
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.