Article 1395 H du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016,2017 et 2018.
II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 181-5 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 181-5 à L. 181-8 du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-14 du même code.
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2023
- Version du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 juillet 2011 au 21 septembre 2013
- Version du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011
- Version du 29 mai 2009 au 8 mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis art. 1394 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 C art. 1394 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 art. 1649
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L415-3 (V) art. L415-3
- Cite Code rural - art. L181-14 art. L181-14
- Cite Code rural - art. L181-5 art. L181-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.