Article 1067 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4,
L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001
- Version du 8 janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 7 juin 1984 au 8 janvier 1986
- Version du 30 décembre 1982 au 31 décembre 1977
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)
- Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V) art. L228-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V) art. 679
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (VT) art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (VT) art. L221-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (VT) art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (V) art. L224-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-10 (V) art. L225-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V) art. L226-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 (V) art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1 (V) art. L523-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1). art. 2
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L224-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.