Article L221-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre.
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 80 (M) art. 80
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (M) art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (VT) art. L221-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V) art. 1067
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1067
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 80
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 80
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 80
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.