Article L221-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 7 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 78 (M) art. 78
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (V) art. L221-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-2 (V) art. L226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-5 (VD) art. R221-5
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 78 (Ab) art. 78
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R221-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R221-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-2
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 78
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 78
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 78
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.