Article 1067 du Code général des impôts
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants (1), concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
(1) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001
- Version du 8 janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 7 juin 1984 au 8 janvier 1986
- Version du 30 décembre 1982 au 31 décembre 1977
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V) art. L228-6
- Cite Code pénal 312, 349 à 353
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale 40 à 87
- Cite Loi 91-647 1991-07-10
- Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991 art. 74
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.