Article 1020 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055,
1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071,1115,
1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.
Jurisprudence appliquant l'article 1020 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 et qui en tout état de cause ne pourrait être appliqué à la…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 et qui en tout état de cause ne pourrait être appliqué à la…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.288
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … général des impôts et l'article 1702 du code civil.
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.279
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité. … général des impôts et l'article 1702 du code civil.
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.276
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … général des impôts et l'article 1702 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 13-23.366, Publié au bulletin
général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts , dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les achats effectués par les personnes qui…
- Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 18 mai 1983, 29844, publié au recueil Lebon
général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020 , la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne administration, au profit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.279, Inédit
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité. … général des impôts et l'article 1702 du code civil.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 21 février 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 21 février 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1025 (VD) art. 1025
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1028 (Ab) art. 1028
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1029 (V) art. 1029
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1030 art. 1030
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1031 (V) art. 1031
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1037 (V) art. 1037
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1039 (V) art. 1039
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1039 A (V) art. 1039 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1053 (V) art. 1053
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1054 (V) art. 1054
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1055 (V) art. 1055
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V) art. 1065
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V) art. 1066
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V) art. 1067
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1069 art. 1069
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1070 (V) art. 1070
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1071 (V) art. 1071
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1087 (Ab) art. 1087
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1088 (V) art. 1088
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD) art. 1115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V) art. 1131
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 art. 1133
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 quater (V) art. 1133 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 677 art. 677
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 1029
- Cite Code général des impôts art. 1037
- Cite Code général des impôts art. 1053
- Cite Code général des impôts art. 1053
- Cite Code général des impôts art. 1053
- Cite Code général des impôts art. 1065
- Cite Code général des impôts art. 1065
- Cite Code général des impôts art. 1066
- Cite Code général des impôts art. 1066
- Cite Code général des impôts art. 1066
- Cite Code général des impôts art. 1066
- Cite Code général des impôts art. 1069
- Cite Code général des impôts art. 1069
- Cite Code général des impôts art. 1070
- Cite Code général des impôts art. 1070
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1133
- Cite Code général des impôts art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts art. 1025
- Cite Code général des impôts art. 1025
- Cite Code général des impôts art. 1025
- Cite Code général des impôts art. 1030
- Cite Code général des impôts art. 1030
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1087
- Cite Code général des impôts art. 1025
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.