Article 1025 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Pilote_suiveur Code rural - art. L125-14 (V) art. L125-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.