Article 1001 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
I. - Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :
1° Pour les assurances contre l'incendie :
A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;
A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;
Toutefois, les taux de la taxe sont réduits :
a) A 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
b) A 12 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° ;
2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie :
a) A 7 % dans le cadre d'une activité agricole ;
b) A 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ;
2° bis (Abrogé) ;
2° ter (Abrogé) ;
3° A 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
5° bis A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;
5° ter A 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident ;
5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ;
A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du présent code ;
6° Pour toutes autres assurances :
A 9 %.
Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis.
II. - Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :
a) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45 millions d'euros à compter de 2017, au budget général de l'Etat ;
b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater ainsi que du prélèvement sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, défini au II de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article 995, qui est affecté au budget général de l'Etat.
Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département-Région de Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article 1001 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.600
1001 , 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts , dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001 , 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-21.600, Inédit
1001 , 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts , dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001 , 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-10.921, Publié au bulletin
1001 -3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-10.921
1001 -3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-21.736
1001 -5 bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation de 18 % dérogatoire au taux de droit commun de 9 % doit s'interpréter strictement ; que ne sont des "risques de toute nature relatifs aux véhicules…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-21.736, Inédit
1001 -5 bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation de 18 % dérogatoire au taux de droit commun de 9 % doit s'interpréter strictement ; que ne sont des "risques de toute nature relatifs aux véhicules…
- Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
1001 du code général des impôts . … du 1° de l'article 1001 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2023, n° 22/08986
Elle soutient également, au visa des articles 1001 2° bis du code général des impôts , R194-1 du livre des procédures fiscales, L871-1du code de la sécurité sociale et de la doctrine fiscale BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20…
Versions de l'article (30)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 16 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2015 au 7 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2015 au 8 novembre 2014
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er octobre 2011 au 25 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2010
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1989
- Version du 31 décembre 1980 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (M) art. 21-1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (Ab) art. 117-1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (Ab) art. 117-3
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (Ab) art. 118
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (MMN) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN) art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (MMN) art. L911-7
- Cite Code des assurances - art. A121-2 (V) art. A121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V) art. L3332-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V) art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V) art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V) art. L3663-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 art. L3662-1
- Cite Code rural - art. L722-28 art. L722-28
- Cite Code rural - art. L722-9 art. L722-9
- Cite Code des assurances - art. L127-1 art. L127-1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la mutualité - art. L224-1 art. L224-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-28
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-9
- Cite Code des assurances art. L127-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.