Article R161-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…
Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 ou à l'article R. 161-2 qui sont commissionnés, selon le cas, pour constater ou pour rechercher et constater les infractions forestières et qui sont assermentés peuvent être autorisés à détenir et porter, lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie :
1° Les armes, munitions ainsi que les éléments relevant de la catégorie B définie au II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, à l'exception de ceux mentionnés aux 3°, 6° et 7° de cette même rubrique ;
2° Les armes relevant du b de la catégorie D définie au IV du même article de ce code.
Seuls peuvent être autorisés à détenir et porter une arme mentionnée au 1° du présent article les agents qui ont suivi avec succès une formation préalable comportant, notamment, un entraînement au maniement de cette arme et un rappel de son cadre juridique d'emploi.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre de l'intérieur précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R161-3 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/10/2019, 419080, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 161 - 3 du code forestier : " Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code forestier - art. R122-18 (Ab) art. R122-18
- Concordance Code forestier - art. R341-6 (Ab) art. R341-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-1 art. R161-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-2 (V) art. R161-2
- Cite Code de la sécurité intérieure
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R161-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R161-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R161-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.