Article 1 du Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R161-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.