Article R161-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;
4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.
Jurisprudence appliquant l'article R161-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/10/2019, 419080, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 161 - 1 du code forestier établit la liste des catégories d'" agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater…
- Délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet d'arrêté abrogeant les arrêtés des 23 mars 2006 et 20 août 2007 et…
forestier , notamment ses articles L. 161-1 à L. 162-4 et les articles R . 161 - 1 à R. 162-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/04/2025, 494997, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code…
- Conseil d'État, 10 avril 2025, n° 494997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/01/2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon
Enfin, dès lors que l'article R . 161 - 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article R. 111-20 de ce code ne s'appliquent pas en Guyane, la requérante ne saurait se…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524
Enfin, dès lors que l'article R . 161 - 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article R. 111-20 de ce code ne s'appliquent pas en Guyane, la requérante ne saurait se…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code forestier - art. R341-1 (Ab) art. R341-1
- Concordance Code forestier - art. R341-2 (Ab) art. R341-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R153-25 (V) art. R153-25
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V) art. R161-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-2-1 (V) art. R161-2-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-3 (V) art. R161-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-4 (VD) art. R161-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-5 (VD) art. R161-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-6 (V) art. R161-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-7 (V) art. R161-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.