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En vigueur

Article R161-1 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :

1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;

4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.

Jurisprudence appliquant l'article R161-1 du Code forestier (nouveau)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.