Article R161-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…
I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
1° Les techniciens supérieurs forestiers ;
2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ;
3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ;
4° Les agents contractuels.
II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commissionnés pour constater, sans les rechercher, les infractions forestières et assermentés.
Jurisprudence appliquant l'article R161-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/10/2019, 419080, Inédit au recueil Lebon
Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier . A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R . 161 - 2 du code précité. (...) ". 3. … D'une part, si…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 497462
D’autre part, aux termes de l’article L. 161-4 du code forestier : « I. … Enfin, aux termes de l’article R . 161 - 2 de ce code : « I.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 497462, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-4 du code forestier : " I. … Enfin, aux termes de l'article R . 161 - 2 de ce code : " I.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2022, n° 2100420
Vu : - le code forestier , - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, - le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 07/11/2023, 21NC01478, Inédit au recueil Lebon
Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier . A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R . 161 - 2 du code précité.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 novembre 2023, n° 21NC01478
Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier . A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R . 161 - 2 du code précité.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2022-841 du 1er juin 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code forestier - art. R122-15 (Ab) art. R122-15
- Concordance Code forestier - art. R122-16 (Ab) art. R122-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R153-25 (V) art. R153-25
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-2-1 (V) art. R161-2-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-3 (V) art. R161-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-8 (V) art. R161-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.