Article R161-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R161-4 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/07/2020, 18BX03330, Inédit au recueil Lebon
R . 161 - 4 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige constitue une installation nécessaire à un équipement collectif autorisée en zone N de la carte communale. … Aux termes de l'article R . 161 - 4 du même code…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 2104306
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2205032
article R . 161 - 4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire est illégal en conséquence de l’illégalité de l’autorisation de défrichement ; en effet, cette autorisation de défrichement méconnait le 8° et le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concordance Code forestier - art. R122-22 (Ab) art. R122-22
- Concordance Code forestier - art. R122-23 (Ab) art. R122-23
- Concordance Code forestier - art. R122-24 (Ab) art. R122-24
- Concordance Code forestier - art. R341-3 (Ab) art. R341-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-1 art. R161-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R161-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.