Article R161-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b du 2° de la catégorie D, conformément à l' article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 25 art. 25
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code forestier - art. R122-18 (Ab) art. R122-18
- Concordance Code forestier - art. R341-6 (Ab) art. R341-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.