Article L352-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.
A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°.
Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.
La condition prévue au troisième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.
Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 sont satisfaites.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 61 art. 61
- Concordance Code forestier - art. L261-2 (VT) art. L261-2
- Concordance Code forestier - art. L261-3 (VT) art. L261-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-1 art. L352-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-5 (V) art. L352-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-121 (M) art. D221-121
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 61
- Cite Code forestier (nouveau) art. L352-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L352-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L352-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L352-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.