Article L352-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 ou, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2019-289 du 8 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. L261-1 (VT), al 6. art. L261-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D352-1 (V) art. D352-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-4 (V) art. L352-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-5 (V) art. L352-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-121 (VT) art. D221-121
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-123 (VT) art. D221-123
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-124 (Ab) art. D221-124
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.