Article L352-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.
Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire. Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature de bois et forêts dont il est propriétaire.
La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.
Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels la condition prévue au 2° de l'article L. 352-1 est remplie.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. L261-2 (VT) art. L261-2
- Concordance Code forestier - art. L261-3 (VT) art. L261-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-5 (V) art. L352-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-121 (M) art. D221-121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.