Article L352-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 ;
2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance, couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie.
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier et d'assurance par propriétaire forestier.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-289 du 8 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-289 du 8 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 61 art. 61
- Concordance Code forestier - art. L261-1 (VT), al 1 à 5. art. L261-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-3 art. L124-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-2 (V) art. L352-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-5 (V) art. L352-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGH (V) art. 46 AGH
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-121 (VT) art. D221-121
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-176-1 (V) art. R214-176-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 61
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L352-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.