Article L221-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;
5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code forestier (nouveau)
- CADA, conseil n° 20052248 (directeur général du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)) directeur général du…
La commission a rappelé qu'en application de l'article L . 221 - 3 du code forestier , les conseils d'administration de ces centres - lesquels sont des établissements publics administratifs - sont composés…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juillet 1992, 86264, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 221 - 3 précité du code forestier imposait au Gouvernement, lorsqu'il a fixé la répartition par département des représentants des propriétaires fonciers, de ne tenir compte que de la surface des terrains boisés en…
- Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2213517
Ils soutiennent que le contrat attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché de vices de procédures, faute d'avoir été soumis aux instances paritaires ; - méconnaît les dispositions de l'article…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/01/2022, 458196, Inédit au recueil Lebon
forestier . … Selon l'article L . 221 - 3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de…
- Conseil d'État, 28 janvier 2022, n° 458196
forestier . … Selon l'article L . 221 - 3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 19/01/2015, 360009
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier , repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier , l'ONF est un établissement public à caractère industriel et…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/04/2025, 494997, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code…
- Conseil d'État, 10 avril 2025, n° 494997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 25 art. 25
- Concordance Code forestier - art. L121-1 (VT), al 2 et 3. art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D221-4 (V) art. D221-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-8 (V) art. R272-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.