Article L221-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2. Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.
Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23/11/2009, 316053, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière ; 2°) d'enjoindre au Premier…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/04/2007, 04NC00406, Inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY02039, Inédit au recueil Lebon
action en justice au nom de la commune et pour la défendre dans toute action intentée contre elle ; que le maire de Roybon, contrairement à ce qui est soutenu, est ainsi régulièrement habilité à relever appel du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L431-4
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L143-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.