Article L221-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.
Jurisprudence appliquant l'article L221-5 du Code forestier (nouveau)
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/11/2021, 20NT01488, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 221 - 5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY02039, Inédit au recueil Lebon
dans le but de rendre possible leur projet, et permis la délivrance du permis de construire dont elles sont titulaires ; qu'elles sont représentées par leurs cogérantes, ainsi qu'il en a été déjà justifié ; qu'elles…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2018-1067 du 30 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Concordance Code forestier - art. L121-4 (VT), al 15. art. L121-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-100-2 (V) art. R511-100-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-97-2 (V) art. R511-97-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-98-2 (V) art. R511-98-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-99-2 (V) art. R511-99-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 27
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 27
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 27
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 27
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 27
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 27
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.