Article L221-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de :
1° La valorisation de la biomasse forestière ;
2° La protection, l'aménagement et le développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;
3° La prévention et la gestion des risques naturels ;
4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;
5° L'aménagement et le développement rural, dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles.
Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 315-2.
Jurisprudence appliquant l'article L221-6 du Code forestier (nouveau)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17MA00828, Inédit au recueil Lebon
Il fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour connaître de sa responsabilité dans le cadre de sa gestion du domaine privé forestier ; - à titre subsidiaire, le lieu exact de l'accident n'est pas…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/11/2021, 20NT01488, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA00876
forestier ; - il viole les dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - il est contraire aux dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - il n'est pas compatible avec les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2023, n° 2301489
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 20/12058
L . 221 - 6 du code forestier pour l'exécution sur le terrain de cette mission de service public administratif est un contrat administratif de droit public qui ne peut faire l'objet d'une interprétation par le juge…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D214-21 (V) art. D214-21
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L315-2 art. L315-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-7 (V) art. R272-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-8 (V) art. R272-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.