Article 27 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 25 août 2021 · TITRE IV : Dispositions relatives à France Services
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.
Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.
Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, l'offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers.
Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 29 (Ab) art. 29
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001
- Cite Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 (Ab)
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 46 art. 46
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6 art. L149-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code forestier - art. L121-4 (VT) art. L121-4
- Cite Code du tourisme. - art. L133-11 (V) art. L133-11
- Cite Code du tourisme. - art. L151-3 (V) art. L151-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.