Article L221-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 74 art. 74
- Concordance Code forestier - art. L121-1 (VT), al 2 et 3. art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D221-4 (V) art. D221-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-8 (V) art. R272-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.