Article L221-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L121-1 (VT), al 2 et 3. art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D221-4 (V) art. D221-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-8 (V) art. R272-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L121-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. D221-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. R272-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.